Débats et sujets de société


Les charges de copropriété

Vous avez assez d’informations concernant les charges de copropriété ? Le cabinet d’avocat en vienne est à votre service.
Les charges de copropriété sont définies à l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.

Le bornage des propriétés contigües

L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües.
Il vise à déterminer et à fixer de manière contradictoire la limite entre deux fonds voisins.

La servitude d’écoulement des eaux pluviales

L’article 640 du code du code civil dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.

La responsabilité des constructeurs : les dates importantes à retenir

Le cabinet d’avocat vienne vous offre les informations nécessaire concernent la responsabilité des constructeurs.

La contestation des décisions d’assemblées générales de copropriété

Pour une consultation en copropriété, notre cabinet avocat Vienne vous propose les meilleures consultations juridiques.
En matière de copropriété, les décisions sont prises collectivement par les copropriétaires lors de l’assemblée générale des copropriétaires qui a lieu au moins une fois par an.